Amendement n° CL1117 · Article 12 ter
De Benoit Mournet (Renaissance) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Mournet, Mme Dupont, Mme Caroit, M. Buchou, Mme Janvier, Mme Rilhac, Mme Hai, Mme Givernet et Mme Meynier-Millefert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’intitulé du chapitre I du titre I du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS » sont remplacés par les mots : « ARRÊTÉ DE MENACE D’EXPULSION ».
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à renommer la « décision d'obligation de quitter le territoire français » par un « arrêté de menace d’expulsion », plus conforme à la réalité.
En France, un constat de situation irrégulière entraîne presque systématiquement une obligation de quitter le territoire. En Allemagne, l’« Abschiebungsandrohung », signifiant littéralement « menace d’expulsion » ne concernerait que 40% des cas.
En France, la décision portant obligation de quitter le territoire français est davantage un document administratif plutôt qu’une obligation effective car celle-ci dépend de laissez-passer consulaires. Cela explique un taux de reconduction affiché de 12,6% en 2019 en France contre 53% en Allemagne selon Eurostat.
Cosignataires (8)
Stéphane Buchou, Eléonore Caroit, Stella Dupont, Olga Givernet, Nadia Hai, Caroline Janvier, Marjolaine Meynier-Millefert, Cécile Rilhac