Amendement n° CL1105 · Article 12 bis
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Youssouffa, M. de Courson, M. Morel-À-L'Huissier et M. Naegelen
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi complété :
« 1° Le 5° est complété par les mots : « et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » ;
« 2° Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les mineurs et majeurs faisant l’objet d’une condamnation pour des fait de violence au sens du paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, et pour des faits de viol, inceste et agressions sexuelles au sens de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ». ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les mineurs et majeurs faisant l’objet d’une condamnation pour violence, viol et agression sexuelle de l'aide social à l'enfant.
Cosignataires (3)
Charles de Courson, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen