Amendement n° CL1098 · Article 1er G
De Gilles Le Gendre (Renaissance) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Le Gendre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Alors que Campus France estime le nombre d'étudiants étrangers à plus de 400 000 en France, ce dispositif visant à contrôler le caractère réel et sérieux des étudiants étrangers chaque année en France semble être un objectif irréalisable pour l'administration.
Par ailleurs, l'article L. 411-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit déjà le contrôle du caractère réel et sérieux des études au terme d'une année pour les étudiants souhaitant se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle pour la durée restante de leurs études.