Amendement n° CL1092 · Article 20
De Bertrand Pancher (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Molac et M. Naegelen
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 532‑11 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces débats donnent lieu à un procès-verbal ou à un enregistrement audiovisuel ou sonore. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à généraliser le principe d'une retranscription des débats ayant lieu devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), et le cas échéan, à prévoir un enregistrement audiovisuel ou sonore des échanges.
Actuellement, seules certaines opérations, sous réserve de conditions strictes, font l'objet de l'établissement d'un procès-verbal (art L.532-13 du CESEDA).
Cet amendement contribuera au respect du droit au recours effectif des demandeurs d'asile.
Cosignataires (4)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Paul Molac, Christophe Naegelen