Amendement n° CL1089 · Article 9
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Youssouffa, M. de Courson, M. Morel-À-L'Huissier et M. Naegelen
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« définitive »
le mot :
« en première instance » ;
II. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« définitive »
le mot :
« en première instance ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de lever certains protections, absolues que relatives, concernant les mesures d'expulsion pour les étrangers condamnés en première instance. La Projet de loi du Sénat proposant de lever ces protections lors d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits passibles d'une peine de trois ans ou plus. Cet amendement vise la levée des protections dès la condamnation en première instance.
Cosignataires (3)
Charles de Courson, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen