Amendement n° CL1061 · Article 1er C
De Francesca Pasquini (Écologiste - NUPES) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Pasquini, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article vise à conditionner le regroupement familial à un niveau de français minimum pour les personnes bénéficiaires du regroupement familial.
A l’image de l’article 1er B, cet article est extrêmement préoccupant pour la vie privée et familiale. Conditionner le regroupement à une certaine connaissance du français freinerait artificiellement et de manière assez inéquitable la possibilité pour les personnes étrangères de bénéficier d’un regroupement familial.
Par ailleurs, il paraît encore plus inapproprié de demander ce niveau pour des enfants, ce que n’exclut pas cet article.
Parce que le niveau de langues ne devrait en aucun cas faire entrave au droit de vivre en famille et que le groupe Ecologiste – NUPES s’oppose à toute nouvelle restriction qui viendrait complexifier les demandes de regroupement familial, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry