Amendement n° CL1024 · Article 20
De Benjamin Lucas-Lundy (Écologiste - NUPES) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en veillant à ne pas affecter de membre dont les prises de positions peuvent laisser supposer une hostilité à l’égard des personnes jugées ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent défendre la présence du juge assesseur nommé par le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés dans les formations collégiales à la CNDA. L’article 20 du présent projet de loi propose que, en formation collégiale, un juge soit nommé par le vice-président du Conseil d’État sur proposition du Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés. Il est préférable de conserver la disposition telle qu’elle existe aujourd’hui : une nomination par le représentant du HCR sur avis conforme du Conseil d’État.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry