Amendement n° CL1004 · Article 1er F
De Benjamin Lucas-Lundy (Écologiste - NUPES) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à cet article issu du Sénat qui prévoit des restrictions des conditions d’accès au titre de séjour « étranger malade ».
Ces restrictions n’ont pas lieu d’être, notamment puisque le premier alinéa de l’article L. 425-9 du CESEDA explicite déjà ce que sont « les conséquences d’une exceptionnelle gravité ».
Cosignataires (10)
Karim Ben Cheikh, Julie Laernoes, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry