Amendement n° CL992 · Article 1er A
De Pascale Bordes (Rassemblement National) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Bordes et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre d’étrangers ayant refusé de signer leur contrat d’intégration républicaine ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit d'intégrer au rapport annuel du Gouvernement le nombre d'étrangers ayant refusé de signer leur contrat d'intégration républicaine.
Cela vise à connaître la part d'étrangers exprimant dès leur arrivée leur volonté de ne pas s'intégrer à la République française.