Amendement n° CL989 · Article 12
De Pierre-Henri Dumont (Les Républicains) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Dumont
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Exposé sommaire
Le placement en Centre de Rétention Administrative ( CRA ) est le moyen le plus efficace d'assurer l'éloignement.
Or, le fait d'interdire le placement en CRA des mineurs de moins de seize ans est, d'une part, une surtransposition du droit européen et, d'autre part, un moyen d'empêcher des familles, si elles ont en leur sein un mineur de moins de seize ans, d'être éloignées. Cette interdiction fera de facto baisser le taux de reconduite, c'est pourquoi il faut la supprimer.