Amendement n° CL988 · Article 1er N
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Pauget, M. Bazin, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Portier, Mme Anthoine et M. Vatin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (10)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Alexandre Portier, Pierre Vatin