Amendement n° CL971 · Article 1er A
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Karamanli, M. Delaporte, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Une évaluation de la capacité d’accueil des étrangers dans les préfectures et plus précisément le nombre de créneaux de rendez-vous comparé à celui des demandes. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à mettre en lumière une question essentielle tenant à l'accueil des étrangers.
En effet, la difficulté de prise de rendez-vous en préfecture est récurrente. Or, il s'agit là, pour les étrangers, d'une condition d'accès à leurs droits les plus élémentaires.
Aussi, cet amendement propose t-il que le rapport annuel remis au Parlement précise et quantifie les besoins en termes d'accueil en préfecture afin que le législateur prenne la mesure de leur importance.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (7)
Philippe Brun, Arthur Delaporte, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Hervé Saulignac, Boris Vallaud, Roger Vicot