Amendement n° CL948 · Article 19 bis C
De Boris Vallaud (Socialistes et apparentés) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 19 Bis C qui entend resserrer les critères de réunification familiale.
Adopté à l’initiative du Gouvernement cet article apporte plusieurs modifications au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) afin d’harmoniser les critères d’âge et de liens familiaux avec ceux du regroupement familial et de limiter à 18 mois le délai pendant lequel la procédure de réunification familiale est activable avant de basculer vers le régime général de regroupement familial.
Est par ailleurs supprimé la possibilité de réunification familiale pour les frères et sœurs du réfugié.
Cette disposition qui vise les réfugié.e.s restreint sans utilité et par pure démagogie les possibilités de réunification familiale.
Nous proposons la suppression de cet article.
Cosignataires (7)
Philippe Brun, Arthur Delaporte, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Roger Vicot