Amendement n° CL940 · Article 18 bis
De Philippe Brun (Socialistes et apparentés) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Philippe Brun, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Arthur Delaporte, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot