Amendement n° CL927 · Article 13

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 13 du projet de loi qui tend à conditionner l’obtention d’un titre de séjour à la signature d’un « contrat d’engagement à respecter les principes de la République ». Le retrait du titre de séjour sera également possible sur le même fondement. 

Il s’agit ici de la reprise d’une disposition de la loi dite « séparatisme » qui avait été censurée par le Conseil constitutionnel en raison de son imprécision. (Conseil constitutionnel, décision n° 2021‑823 DC du 13 août 2021 § 48 à 55. 

D’une manière générale, le groupe « Socialistes et apparentés » est favorable à l’intégration passant par l’apprentissage de la langue française, de l’histoire de notre pays et des grands principes qui sont à la base de notre État de droit. 

En revanche, les dispositions du présent article mettent en place un dispositif qui est tout sauf incitatif puisqu’il procède par la menace, que les étrangers pourront toujours le signer sans même y souscrire. En définitive il s’agit d’une mesure d’affichage condamnée à l’inefficacité. 

Quant à la possibilité de retirer la carte de résident aux étrangers en cas de « menace grave à l’ordre public », il convient de rappeler qu’il s’agit de personne à qui la qualité de réfugié a été reconnu et pour lesquelles une expulsion sera très difficile voir impossible à organiser. Autrement dit, une telle disposition reste d’être inappliquée et de renforcer le désordre juridique qui règne déjà dans notre République. 

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.