Amendement n° CL923 · Article 12 bis
De Boris Vallaud (Socialistes et apparentés) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 12 Bis qui entend refuser l'octroi d'un contrat jeune majeur à une personne faisant l'objet d'une OQTF.
Cet article prévoit que la possibilité de conserver le bénéfice de l’ASE jusqu’à 21 ans ne s’applique pas aux jeunes majeurs faisant l’objet d’une OQTF.
Cette mesure, particulièrement inique, conduira à l'édiction d'OQTF en guise de cadeau d'anniversaire de ces jeunes migrants pour leur 18 ans.
OQTF qui, au demeurant, ne seront pas exécutées dans un grand nombre de cas, ajoutant un peu plus de désordre juridique.
Cet amendement propose donc la suppression de cet article.
Cosignataires (7)
Philippe Brun, Arthur Delaporte, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Roger Vicot