Amendement n° CL921 · Article 12 bis B
De Boris Vallaud (Socialistes et apparentés) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 12 Bis B qui entend allonger la durée de l'autorisation à se maintenir provisoirement sur le territoire sous le régime de l'assignation à résidence des étrangers en cas d'impossibilité de quitter le territoire français.
Le report de l’éloignement pourra être acté pour une durée maximale de trois ans, au lieu de la durée d’un an actuellement.
L'assignation à résidence est une mesure privative de liberté qui ne peut être décidée que dans les cas où elle se justifie pleinement. Il s'agit ici de permettre qu'une telle mesure puisse être prise pour une durée de 3 ans contre 1 an aujourd'hui, ce qui semble excessif alors que l'impossibilité de quitter le territoire français est le fait de difficultés administratives.
Cette durée étant manifestement excessive, cet amendement propose de supprimer cet article.
Cosignataires (7)
Philippe Brun, Arthur Delaporte, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Roger Vicot