Amendement n° CL914 · Article 12
De Philippe Brun (Socialistes et apparentés) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Philippe Brun, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants :
« 1° L’article L. 741‑5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 741‑5. – L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir dans la loi l'impossibilité légale de placer en rétention un mineur de 18 ans.
Non seulement, cet amendement étend le champ des dispositions de l'article 12 aux mineurs de plus de 16 ans mais de surcroit la mesure ne serait pas limitée aux seuls locaux de centres de rétention administrative.
Est manifestement insuffisante la mesure interdisant cette rétention aux mineurs de moins de 16 ans et ne visant que les CRA.
Plusieurs association, dont l'UNICEF, soutiennent un tel dispositif.
Cosignataires (7)
Arthur Delaporte, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot