Amendement n° CL911 · Article 11 ter
De Boris Vallaud (Socialistes et apparentés) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 11 ter qui entend créer un fichier des MNA délinquants
Cet article vise à instaurer un fichier mémorisant les empreintes digitales et photographies des mineurs étrangers condamnés pour des infractions pénales.
La création de fichier soulève d'une manière générale des questions éthiques compte tenu des risques d'abus et de dérives qui peuvent découler de leur utilisation.
Concernant des mineurs tout particulièrement fragiles puisque non accompagnés, c'est à dire "isolés", le législateur doit faire montre d'une particulière vigilance. Cet amendement propose la suppression de cet article.
S'il s'agit de protéger ces mineurs, d'autres voies d'action sont envisageables notamment concernant leur scolarisation et leurs conditions matérielles de subsistance.
Cosignataires (7)
Philippe Brun, Arthur Delaporte, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Roger Vicot