Amendement n° CL908 · Article 10 bis
De Boris Vallaud (Socialistes et apparentés) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 10 bis du projet de loi qui entend réduire le délai de départ volontaire d'une obligation de quitter le territoire français et augmenter la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français.
Issu d'un amendement du Gouvernement, cette disposition tend à aggraver la situation des étrangers sous le coup d'une OQTF. Le dispositif met à cet égard sur le même plan l'étranger qui présente une menace pour l'ordre public et celui présentant un risque de soustraction l'exécution de la mesure. Le danger est alors celui de la généralisation de cette mesure.
Au regard d'un excès de rigueur qui n'apportera aucune solution sérieuse au désordre actuel, cet amendement propose la suppression de l'article.
Cosignataires (7)
Philippe Brun, Arthur Delaporte, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Roger Vicot