Amendement n° CL907 · Article 10
De Boris Vallaud (Socialistes et apparentés) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 10 du projet de loi qui entendu réduire le champ des protections contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Rappelons que les protections juridiques contre les OQTF ne concernent que les étrangers se trouvant dans une situation particulière (en France avant l'âge de 13 ans, parent d'un enfant français ...).
Or, même les étrangers ainsi protégés peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion lorsque les faits commis sont suffisamment graves.
L'article 10 vise à afficher une sévérité qui n'est donc ni utile, ni nécessaire.
Cosignataires (7)
Philippe Brun, Arthur Delaporte, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Roger Vicot