Amendement n° CL902 · Article 7 ter
De Boris Vallaud (Socialistes et apparentés) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 7 Ter qui restreint l'accès au séjour des jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance (ASE).
Cet article concerne les mineurs pris en charge par l’ASE avant l’âge de 16 ans.
Aujourd’hui, ils se voient proposer automatiquement un titre de séjour à leur majorité « sous réserve de la nature des liens du jeune avec sa famille restée dans son pays d’origine.
Cet article vise à réduire le champ d’application de la mesure aux seuls cas de « l’absence avérée de liens avec la famille… »
Les enfants qui ont bénéficier d'une prise en charge par l'ASE méritent un traitement tout particulier que leur offre aujourd'hui la loi française puisqu'ils ont forcément tissé des liens fort avec notre pays.
Restreindre le bénéfice de cet accès au séjour apparait à tout le moins mesquin.
Cosignataires (7)
Philippe Brun, Arthur Delaporte, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Roger Vicot