Amendement n° CL886 · Article 2 quinquies
De Boris Vallaud (Socialistes et apparentés) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 quinquies qui prévoit l'augmentation du droit de timbre requis pour le dépôt d'une demande de naturalisation.
Ce droit de timbre requis dans le cadre d’une demande de naturalisation passerait de 55 euros à 250.
Ici encore, on comprend mal l'intérêt d'une telle mesure qui discrimine sur le fondement de l'aisance financière.
La somme de 250 euros peut être dissuasive pour un grand nombre de personnes qui sont par ailleurs réellement désireuses d'acquérir la nationalité française.
Cet article doit être supprimé.
Cosignataires (7)
Philippe Brun, Arthur Delaporte, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Roger Vicot