Amendement n° CL885 · Article 2 quater
De Philippe Brun (Socialistes et apparentés) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Philippe Brun, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 quater qui tend allonger le délai de résidence de 5 à 10 ans pour la naturalisation
Cet article vise à allonger le délai de résidence au terme duquel la naturalisation peut être accordée à l’étranger résidant habituellement en France : de 5 à 10 ans.
Ici encore, on comprend mal l'intérêt de cette mesure puisqu'il s'agit du délai pour demander une naturalisation et non pour l'obtenir.
A qui profiterait une telle mesure ? Il s'agit ici d'une disposition de pure affichage, frappée au coin de la démagogie.
Cosignataires (7)
Arthur Delaporte, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot