Amendement n° CL883 · Article 2 ter C

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 Ter C qui renforce les conditions d’acquisition de la nationalité pour les mineurs étrangers nés dans certains territoires ultramarins de parents étrangers. 

Ces dispositions visent à appliquer à Saint-Martin le régime juridique d’acquisition de la nationalité actuellement en vigueur à Mayotte : ne pourraient se voir appliquées les dispositions de l'article 21-7 (acquisition de la nationalité à la majorité ou par réclamation anticipée pour les mineurs étrangers nés de parents étrangers en France) que les mineurs dont un des parents au moins était à la date de leur naissance, en situation régulière ininterrompue sur le territoire français plus de trois mois.

Le délai de résidence régulière ininterrompue du parent serait portée à neuf mois en Guyane, et à un an à Mayotte – où le délai de trois mois est déjà en vigueur.

Ces mesures qui organisent une discrimination entre les enfants nées sur le sol français n'apparaissent pas de nature à solutionner la question de l'immigration irrégulière sur certains territoires de la République française.