Amendement n° CL882 · Article 2 ter B

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 Ter B qui organise la perte du droit du sol en cas de défaut d'assimilation.  

Cet article permettra à l’autorité publique de s’opposer à l’acquisition de la nationalité française, par l’effet du droit du sol, d’un étranger qui n’est manifestement pas assimilé à la communauté française (cette assimilation étant acquise par la connaissance suffisante de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République).

Outre les critères subjectifs mobilisés et le caractère discrétionnaire de toute évaluation, cet article  offrirait à l'autorité publique le pouvoir de remettre en cause le droit au sol avec les conséquences que cela pourrait avoir pour les personnes concernées.