Amendement n° CL879 · Article 2 bis A
De Boris Vallaud (Socialistes et apparentés) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 Bis A qui étend les cas de déchéance de nationalité.
D'une manière générale, lier la question de l'immigration à celle de la délinquance ou de la criminalité est contestable.
Le groupe Socialistes et apparentés soutient les mesures engagées dans la lutte contre la criminalité chaque fois qu'elles sont pertinentes et s'inscrivent dans le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis.
Ici, en dehors de l'affichage politique et la visée purement démagogique, on peine à comprendre l'intérêt d'une telle mesure.
Cosignataires (7)
Philippe Brun, Arthur Delaporte, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Roger Vicot