Amendement n° CL878 · Article 1er ter
De Boris Vallaud (Socialistes et apparentés) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er Ter qui tend à l'exclusion de la présomption de validité des actes d'état civil étrangers en cas de non légalisation
Cet article vise ainsi à remettre en cause une jurisprudence constante puisque le juge admet la force probante des actes d’état civil étranger même s’ils n’ont pas fait l’objet d’une légalisation afin de prendre en compte les énonciations contenues dans ces documents concernant l’identité et l’âge des personnes.
Cet article, introduit par amendement du Gouvernement, entend exclure la force probante de ces actes dans le but de lutter contre la fraude documentaire au moment des demandes de regroupements familiaux.
Au regard d'une jurisprudence établie cet article n'apparait pas souhaitable et risque de compliquer singulièrement la vie des étrangers lorsqu'ils doivent prouver leur identité.
Cosignataires (7)
Philippe Brun, Arthur Delaporte, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Roger Vicot