Amendement n° CL867 · Article 14 B
De Yoann Gillet (Rassemblement National) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« troisième mois qui suit »
les mots :
« mois en cours à ».
Exposé sommaire
La radiation par les organismes mentionnés au premier alinéa de l’article 14 B, des personnes qui ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE ou de la Confédération suisse, n’a pas à être différée à la fin du troisième mois qui suit la date d’expiration des titres ou documents justifiant qu’elles remplissent les conditions de régularité de leur séjour.
Il n’y a pas lieu d’attendre l’expiration d’un tel délai, qui doit en conséquence être réduit à l’expiration du mois en cours.