Amendement n° CL865 · Article 1er HA
De Boris Vallaud (Socialistes et apparentés) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er HA qui fixe dans la loi le principe de majoration des droits d’inscription universitaires pour les étudiants extra-communautaires.
Si les droits d’inscription sont déjà majorés pour cette catégorie d’étudiants depuis 2019, ce régime différencié relève aujourd’hui d’un simple arrêté.
Cette disposition placerait à un niveau législatif une mesure discriminatoire qui existe déjà puisqu’il est possible de majorer les droits pour les étudiants étrangers. Sur cette disposition le ministre de l’intérieur a émis un avis défavorable estimant d’une telle mesure a sa place dans une loi de finances et non dans ce texte. Une raison de plus de supprimer cette mesure discriminatoire.
Cosignataires (7)
Philippe Brun, Arthur Delaporte, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Roger Vicot