Amendement n° CL856 · Article 1er EA
De Boris Vallaud (Socialistes et apparentés) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er EA qui tend à élargir aux conjoints de Français les conditions applicables au regroupement familial :
- Ressources stables, régulières et suffisantes ;
- Logement ;
- Assurance maladie.
Il est essentiel ici de comprendre la portée de cette disposition qui va avoir des conséquences non seulement sur la vie des étrangers mais tout autant sur leurs conjoints français.
Cet article va porter atteinte au droit de mener une vie familiale normale sur le fondement de critères purement matériel à travers par exemple la notion de « ressources stables, régulière et suffisantes ».
Cosignataires (7)
Philippe Brun, Arthur Delaporte, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Roger Vicot