Amendement n° CL855 · Article 1er D

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er D qui tend à durcir les conditions du regroupement familial à travers un dispositif de contrôle des conditions de ressources et de logement des étrangers. 

-       L’avis du maire sur ces conditions de ressources et de logement serait réputé défavorable lorsqu’il n’est pas rendu dans les 2 mois.

-       L’OFII pourrait demander au maire de la commune concernée la réalisation d’une visite sur place lorsque l’instruction fait apparaître des éléments « de nature à faire suspecter le caractère frauduleux de la demande ou l’existence de fausses déclarations ».

Cet article place le sort des étrangers concernés entre les mains des maires et de leur bon vouloir. Cet article ouvre la voie à des dérives arbitraires. Est particulièrement dangereuse la mesure qui prévoit qu’une absence de réponse du maire vaut avis défavorable, lorsqu’il doit procéder à la vérification des conditions de logements et de ressources en perspective d’un regroupement familial. Un éventuel défaut de diligence du maire dans le contrôle qu’il est censé réalisé serait ainsi supporté par l’étranger. Il suffirait en outre à un maire défavorable au regroupement familial de s’abstenir de répondre dans le délai imparti, pour entraver l’étranger du bénéfice de son droit au regroupement familial.