Amendement n° CL853 · Article 1er C
De Boris Vallaud (Socialistes et apparentés) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er C qui tend à durcir les conditions du regroupement familial en imposant un niveau de maitrise de la langue française pour les bénéficiaire du regroupement.
Non seulement les étrangers bénéficiaires du regroupement familial sont d'ores et déjà soumis à des obligations d'apprentissage de la langue française. Il serait loisible à cet égard au législateur d'augmenter le nombre d'heures de formation si l'objectif est celui d'une meilleure intégration. Mais la mesure ici prévue ne vise qu'à entraver le droit des étrangers de mener une vie familiale.
En outre, cette mesure est discriminatoire dans la mesure l'offre de formation linguistique varie selon les pays d'origine.
Enfin, cette mesure crée une rupture d’égalité entre les étrangers : entre deux étrangers qui souhaitent entrer sur le territoire français pour s’y installer durablement, pourquoi seul celui qui souhaite entrer au titre du regroupement familial serait soumis à cette exigence préalable de maitrise de la langue ?
Cosignataires (7)
Philippe Brun, Arthur Delaporte, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Roger Vicot