Amendement n° CL844 · Article 1er J
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Youssouffa, M. Morel-À-L'Huissier et M. Naegelen
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « III. – Pour bénéficier des tarifs de solidarité dans les transports prévus au I, l’étranger doit justifier d’une résidence continue en France d’au moins cinq ans et d’une carte de séjour résident. » »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de définir de manière plus stricte l'éligibilité aux tarifs de solidarité dans les transports publics. Pour bénéficier de ces tarifs réduits, un étranger doit non seulement justifier d'une résidence continue en France d'au moins cinq ans, mais doit également posséder une carte de séjour de résident.
L'objectif est de concentrer les ressources de solidarité sur les individus qui ont établi un engagement à long terme envers la France et qui ont obtenu le statut de résident.