Amendement n° CL832 · Article 1er H
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Youssouffa, M. de Courson, M. Morel-À-L'Huissier et M. Naegelen
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« départements »,
insérer les mots :
« , dont le département de Mayotte, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure obligatoirement Mayotte dans l'expérimentation de l'instruction dite à "360" des demandes de titres de séjour proposé par l'article 1H du Projet de loi.
Cosignataires (3)
Charles de Courson, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen