Amendement n° CL824 · Article PREMIER
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Hetzel, M. Bazin, M. Neuder, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Boucard, M. Di Filippo, M. Bony, M. Marleix, M. Pauget, Mme Anthoine et M. Bourgeaux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (15)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Annie Genevard, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Yannick Neuder, Éric Pauget