Amendement n° CL818 · Article 26
De Davy Rimane (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Rimane, Mme Faucillon et Mme K/Bidi
- Source
- assemblee-nationale.fr