Amendement n° CL806 · Article 13
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 23/11/2023
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Genevard, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Vincendet, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Neuder et M. Bourgeaux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Yannick Neuder, Alexandre Vincendet