Amendement n° CL804 · Article 6
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Genevard, M. Marleix, M. Ciotti, M. Bazin, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Brigand, M. Neuder, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Fabrice Brun, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Breton et Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 8, après les mots :
« d’une mission »,
insérer les mots :
« de recherche et de développement ».
Exposé sommaire
Le Sénat a fait varier à la marge les critères d’éligibilité pour les salariés en mission, dont il est exigé qu’ils effectuent une mission entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe, qu’ils justifient d’au moins 3 mois d’ancienneté professionnelle dans le groupe ou l’entreprise établi hors de France et d’une rémunération brute annuelle d’au moins 36 920,52 euros. Cet article est consacré à l'accueil réservé aux salariés présentant un talent particulier, titulaires de diplômes d'enseignement supérieur ou susceptibles d'intégrer des entreprises innovantes dans la recherche et le développement. Or, l'alinéa 8 concerne tous types de salariés venant en France dans un établissement, appartenant à une entreprise ou à un groupe situé hors de France. C'est pourquoi cet amendement précise le type de mission pouvant ouvrir à la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "talent-salarié qualifié".
Cosignataires (17)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Yannick Neuder, Éric Pauget, Jean-Pierre Vigier