Amendement n° CL801 · Article 1er GA
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Genevard, M. Marleix, M. Ciotti, M. Bazin, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Vincendet, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Brigand, M. Neuder, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Fabrice Brun, M. Jean-Pierre Vigier, M. Boucard, M. Bony, M. Breton et Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« lorsqu’il quitte la France »
les mots :
« en cas de départ effectif de la France, contrôlé par l’administration compétente, ».
Exposé sommaire
Face à la hausse continue du nombre de titres de séjour délivrés pour des motifs étudiants et compte tenu du risque de détournement de cette voie d’accès au séjour, il y a lieu de saluer le renforcement des contrôles applicables en la matière et l'instauration du dépôt d'une caution lors de la première délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle "étudiants". Cependant, la restitution de la caution à l'étranger doit être subordonnée au contrôle de l'effectivité de son départ par l'administration compétente, ce que prévoit cet amendement. Il convient également d'espérer que le montant de la caution incitera aux demandes de restitution.
Cosignataires (19)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Yannick Neuder, Éric Pauget, Jean-Pierre Vigier, Alexandre Vincendet