Amendement n° CL766 · Article 27
De Mansour Kamardine (Les Républicains) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Kamardine, M. Cinieri, M. Dumont, M. Gosselin, M. Pradié et M. Schellenberger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
« A l’article L. 631‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ajouter un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les 2° , 3° et 4° du présent article ne sont pas applicables à Mayotte ». »
Exposé sommaire
Cet amendement propose la levée, à Mayotte, des protections contre l’expulsion prévues à l’article L631-2 du Ceseda.
Cosignataires (5)
Dino Cinieri, Pierre-Henri Dumont, Philippe Gosselin, Aurélien Pradié, Raphaël Schellenberger