Amendement n° CL710 · Article 20
De Bertrand Pancher (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 23/11/2023
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Pancher, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Molac et M. Serva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« Art. L. 131‑7. – La Cour nationale du droit d’asile statue en formation collégiale. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéa 22 à 28.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire de la formation collégiale la formation de principe pour la Cour nationale du droit d’asile.
Le passage au juge unique est uniquement justifié par le manque de moyens. La logique d’efficacité ne peut pas se faire au détriment des justiciables, en particulier face aux enjeux qui entourent une demande d’asile.
Cosignataires (4)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Paul Molac, Olivier Serva