Amendement n° CL709 · Article 20
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Naegelen, M. Castellani, M. Acquaviva et M. Molac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les chambres sont spécialisées en fonction des zones géographiques. »
Exposé sommaire
Cet amendement demande à ce que territorialisation de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) se fasse sous la forme de chambres spécialisées par zone géographique afin de gagner en expertise et d’assurer un traitement efficace des demandes d’asile.