Amendement n° CL707 · Article 20
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 23/11/2023
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Naegelen, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Pancher et M. Molac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les chambres peuvent être placées auprès de chaque cour administrative d’appel. »
Exposé sommaire
Cet amendement demande une véritable territorialisation de la CNDA. A l’image de ce qui existe avec la Cour des comptes et son réseau de chambres régionales et territoriales.
Actuellement, la couverture du territoire national, tant l’hexagone que les outre-mer, n’est pas précisée par le texte.
Afin d’assurer un réel déploiement des chambres sur tout le territoire, il est proposé de placer une chambre de la CNDA auprès de chacune des 9 Cours administratives d’appel.
Cosignataires (4)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Paul Molac, Bertrand Pancher