Amendement n° CL701 · Article 14 A
De Bertrand Pancher (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Pancher, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Molac et M. Serva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cet article introduit au Sénat qui conduirait à refuser des visas aux ressortissants d’un État ne délivrant pas assez de laissez-passer consulaires et à moduler l’aide au développement de ces État.
Limiter l’action de l’Agence française de développement par ce cadre serait contreproductif et dangereux. Cette aide participe à une logique vertueuse fondée sur l’appui des pays favorisés à l’amélioration des conditions de vie dans les pays les moins favorisés. Moduler cette aide pour l’utiliser comme moyen de pression ou de négociation est contraire à son objectif initial.
Cosignataires (4)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Paul Molac, Olivier Serva