Amendement n° CL684 · Article 12
De Michel Castellani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Castellani, M. Acquaviva, M. Pancher, M. Molac, M. Naegelen, M. Serva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« dix-huit ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« dix-huit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire le placement dans les centres de rétention administrative (CRA) des mineurs de dix-huit (et non seulement des mineurs de seize ans). Lorsqu'il accueille des mineurs étrangers notre pays se doit de les protéger, un placement en rétention est injustifié.
Cosignataires (15)
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac