Amendement n° CL683 · Article 12
De Bertrand Pancher (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Pancher, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Molac, M. Naegelen et M. Serva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants :
« 1° L’article L. 741‑5 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 741‑5. – L’étranger mineur de moins de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. Il ne peut être placé dans aucun lieu de rétention administrative » ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à aller plus loins que l’interdiction du placement des mineurs de 16 dans les CRA (centres de rétention administrative) votée au Sénat, il propose d’interdire le placement de tous les mineurs de moins de 18 ans dans tous les lieux différents lieux de rétention administrative.
Le droit des étranger doit veiller à respecter le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et continuer à garantir leur protection.
En pratique le présent amendement permet 2 avancées :
- il interdit de placer en rétention tous les mineurs de moins de 18 ans (et non pas seulement ceux de moins de 16 ans).
- il interdit ce placement aussi bien dans les CRA que dans les locaux de rétention administrative (LRA).
Cosignataires (5)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Paul Molac, Christophe Naegelen, Olivier Serva