Amendement n° CL677 · Article 11 ter
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Naegelen, M. Castellani, M. Acquaviva et M. Molac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le 3° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , à l’exclusion de ceux inscrits au traitement prévu à l’article L. 142‑3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». »
Exposé sommaire
Le Sénat a créé un fichier des mineurs impliqués délinquants, à des fins d’identification et de rapprochement des informations.
La décision de confier à l’aide sociale à l’enfance (ASE), donc aux départements, des mineurs non accompagnés (MNA) délinquants est source de difficultés dès lors que le comportement de ceux-ci est susceptible de mettre en en danger les autres mineurs de l’ASE.
Ces mineurs délinquants, appartenant parfois à des filières organisées, relèvent de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et non des Départements, qui ne peuvent pallier les insuffisances constatées dans le champ des missions régaliennes de l’État. Ils ne peuvent être confiés à l’ASE, comme c’est le cas actuellement.
C’est l’objet de cet amendement, travaillé avec Départements de France, qui appelle à une clarification des responsabilités.