Amendement n° CL661 · Article 4 ter
De Michel Castellani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Castellani, M. Acquaviva, M. Pancher, M. Molac et M. Naegelen
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, en Corse, la liste des métiers est établie annuellement par l’autorité administrative, après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés, sur avis conforme d’une commission composée des parlementaires de la circonscription, d’un représentant de la chambre des territoires de Corse et d’un représentant de la chambre de commerce et de l’industrie. »
Exposé sommaire
Cet amendement demande d’adapter à la Corse le dispositif des métiers en tension.
La liste sera établie annuellement pour tout le territoire de la Corse sur avis conforme d’une commission composée des parlementaires corses, d’un représentant de la chambre des territoires et d’un représentant de la CCI.
Cosignataires (4)
Jean-Félix Acquaviva, Paul Molac, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher