Amendement n° CL653 · Article 8 bis
De Huguette Tiegna (Renaissance) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Tiegna, M. Bordat, Mme Dupont, M. Mournet, M. Buchou et M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Benoît Bordat, Stéphane Buchou, Stella Dupont, Benoit Mournet, Stéphane Travert